Radio associative : Mode d'emploi

Créer une radio associative, comment ça marche ? Explication du parcours du combattant...

A tous les amateurs, petit mode d’emploi extrait du site de la FRANC-LR.
Des dossiers d’informations pratiques se trouvent également sur le site du CNRA.

La législation française prévoit que les radios privées se voient délivrer une autorisation d’émettre dans la bande MF (87,5 MHz - 108 MHz) pour une durée maximale de cinq ans.
Cette autorisation est susceptible d’être renouvelée deux fois hors appel aux candidatures, pour une durée de cinq ans à chaque fois.
Les stations concluent avec le CSA une convention qui fixe leurs obligations, notamment en matière de contenu du programme, de publicité et de proportion de chansons françaises.

Cinq catégories de radios privées définies par le CSA
- Catégorie A : Cette catégorie est constituée de radios associatives remplissant des missions de communication sociale de proximité, définie par la loi, et entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.
Cette catégorie de services est éligible au FSER. Leurs éventuelles ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage doivent être inférieures à 20 pour cent de leur chiffre d’affaires.
Ces radios ont pour vocation d’être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
Leur programme d’intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d’au moins quatre heures diffusées entre 6h et 22h.
Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
- soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne s’identifie pas à l’antenne, sauf le cas échéant dans des flashes d’information et n’insère pas de message publicitaire dans le programme fourni) ;
- soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre grâcieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit certaines conditions.
Seules les radios de cette catégorie sont représentées par la FRANC-LR.
- Catégorie B : Ces stations locales indépendantes sont des radios commerciales qui participent à l’animation de leur zone économique et contribuent également à l’expression locale.
- Catégorie C : Ce sont des stations locales ou régionales affiliées ou abonnées à des réseaux nationaux. Il s’agit pour l’essentiel de radios musicales dont les deux cibles principales sont les 15/25 ans et les 25/49 ans.
- Catégorie D : Ce sont des stations qui reprennent le signal des réseaux thématiques nationaux.
- Catégorie E : Il s’agit des trois radios généralistes nationales : Europe 1, RTL et Radio Monte-Carlo qui existaient toutes les trois avant 1982, avec le statut de radios périphériques, puisqu’elles émettaient depuis l’étranger (la Sarre, le Luxembourg, la principauté de Monaco), en exploitant des émetteurs en modulation d’amplitude sur les grandes ondes. Aujourd’hui, elles sont désireuses d’atteindre une couverture nationale en MF.

Les appels aux candidatures
Les autorisations destinées aux radios privées ne peuvent - sauf dans le cas d’autorisations temporaires n’excédant pas 6 mois - être délivrées que dans le cadre d’un appel aux candidatures ouvert aux sociétés, aux fondations et aux associations.
Ainsi, avec le concours des CTR (Comité technique radiophonique) implantés en Métropole et outre-mer, le CSA procède à des appels aux candidatures portant sur des zones géographiques déterminées et s’adressant à des catégories de radios prédéfinies.
Pour le Languedoc-Roussillon, le CTR compétent est celui de Toulouse :
CTR-CSA, 21 rue de Rémusat 31000 Toulouse Téléphone : 05 61 23 65 80 Fax : 05 61 23 65 48
Pour faire acte de candidature, il vous faut tout d’abord contacter le CTR.

Dans le cas où un appel est lancé et concerne l’ensemble des départements placés sous l’autorité d’un CTR et la totalité des catégories de radios, il est dit "général". Si seulement certaines zones et/ou catégories font l’objet d’un appel, celui-ci est qualifié de "partiel".
Après publication d’un tel appel, dont l’instruction est confiée au CTR concerné, le CSA établit et fait publier la liste des candidats recevables. La liste des fréquences pouvant être attribuées, établie au vu des dossiers de candidatures, est ensuite également publiée.
Après que les candidats ont exprimé leurs souhaits en matière de fréquences, intervient la sélection des candidatures.
Les autorisations sont ensuite délivrées, pour une durée maximale de cinq ans, après signature d’une convention avec chacun des opérateurs sélectionnés.

Le dossier de candidature
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix.
Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs sites.
Chaque dossier comprend trois parties :
- La première partie est constituée par un formulaire indiquant les principaux éléments d’identification du candidat (ces éléments sont énumérés dans le dossier de candidature).
- La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le CSA ne serait pas en mesure d’inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l’article 29 de la loi. Ces pièces, qui portent sur le statut juridique du candidat, sont énumérées dans le dossier de candidature.
- La troisième partie du dossier est constituée par une liste de renseignements permettant au CSA d’apprécier l’intérêt du projet pour le public. La prise en compte de ces données est déterminante lors de la sélection finale des candidats. Le candidat doit donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.

Ces documents, dont la liste figure dans le dossier de candidature, portent sur :
- pour une société, la composition du capital
- la ou les régie(s) publicitaire(s)
- les caractéristiques techniques d’émission (les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte I.G.N. au 1/50 000 ème ou au 1/100 000 ème précisant l’implantation du (ou des) sites(s) d’émission souhaité(s))
- tout accord avec un prestataire de service fournissant des éléments de programmes
- la durée et les caractéristiques générales du programme d’intérêt local
- la proportion de chansons d’expression française, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusées entre 6h30 et 22h30
- la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs
- la contribution à la diffusion à l’étranger d’émissions de radiodiffusion sonore
- si l’État a modifié la destination de la ou des fréquences attribuées à la station
- si le CSA estime que la reconduction de l’autorisation porte atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou régional.

Conformément à la loi, le CSA doit se prononcer sur le renouvellement automatique un an avant l’expiration de l’autorisation et signer au cours des six mois suivants une nouvelle convention avec la station.